Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order from October 10, 2023, which mandated an immediate departure from French territory and imposed a one-year re-entry ban, arguing that the local administrative tribunal lacked jurisdiction. The court reasoned, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the administrative justice code, that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the litigant resided in Vaulx-en-Velin (Rhône department) when the order was issued, the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Lyon as the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court reasoned, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the administrative justice code, that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the litigant resided in Vaulx-en-Velin (Rhône department) when the order was issued, the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Lyon as the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order directing the transfer of the case file.
This article provides the general legal basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the competent court based on the place of residence for disputes concerning individual police decisions against persons.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, which is relevant for determining the competent tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, M. A B, représenté par
Me Lucquin, demande au tribunal d'annuler l'arrêté 10 octobre 2023 par lequel par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Vaulx-en-Velin dans le département du Rhône. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. A B.
Fait à Cergy, le 13 octobre 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet