Transfer of Jurisdiction: Driver's License Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision invalidating their driver's license due to zero points and requested the restoration of illegally withdrawn points. The court, referencing the rules governing jurisdiction in administrative justice, determined that the dispute concerning an individual decision made by the Minister of the Interior under police powers falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the affected person resided at the time of the decision. Since the applicant resided in a locality within the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal when the contested decision was issued, the Paris Administrative Tribunal issued an order transferring the case file to the competent tribunal in Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 dudit code; Transfer of Jurisdiction: Driver's License Annulment: The court, referencing the rules governing jurisdiction in administrative justice, determined that the dispute concerning an individual decision made by the Minister of the Interior under police powers falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the affected person resided at the time of the decision. Since the applicant resided in a locality within the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal when the contested decision was issued, the Paris Administrative Tribunal issued an order transferring the case file to the competent tribunal in Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for transferring the case to the competent administrative court.
Cited to determine the competent court based on the place of residence relative to police decisions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, M. C A, doit être regardé comme demandant :
1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant invalidation de son permis de conduire pour solde de point nul ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer son permis de conduire du nombre de points illégalement retirés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "
2. Le litige soulevé par Mme B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Or, M. A était domicilié à Evry-Courcouronnes (91000) dans le département de l'Essonne, à la date de la décision contestée. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. C A.
Fait à Paris, le 12 juin 2023.
La présidente de la 3ème section,
M.-C. GIRAUDON
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