Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectoral order requiring his immediate departure from French territory, imposing an exclusion period, and setting his country of removal, but the administrative court of Melun determined it lacked territorial jurisdiction. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, and since the petitioner declared a postal domicile in Paris, the case must be transferred to the administrative tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15 2° du code de justice administrative, Article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Challenge: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, and since the petitioner declared a postal domicile in Paris, the case must be transferred to the administrative tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.
This provision authorizes the President or designated magistrate to transmit the file without delay to the competent jurisdiction by ordinance.
This provision determines the territorial competence of the administrative tribunal based on the place of residence of the person concerned by the contested decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 15 décembre 2023, par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Paris : ville de Paris ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a déclaré une domiciliation postale à Paris (75012) auprès de l'association " Interasaf ", 29 rue Traversière, (numéro de domiciliation : 270778) Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Paris et au préfet de Seine-et-Marne.
Le vice-président,
M. Aymard