Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2313621 Généré par l'IA

Company Withdrawal from Environmental Assessment Challenge

Numéro de cause 2313621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the implicit rejection of its request for a preliminary case-by-case examination regarding the necessity of an environmental assessment for a waste shredder project, and subsequently requested the authority to dispense with or re-examine the need for an impact study. The court issued an order granting the company's formal withdrawal from the proceedings, as the condition for this withdrawal—the finalization of a favorable exemption decision from the environmental evaluation, which had since been issued and become definitive—was met, thereby rendering the primary annulment claims moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal from Environmental Assessment Challenge: The court issued an order granting the company's formal withdrawal from the proceedings, as the condition for this withdrawal—the finalization of a favorable exemption decision from the environmental evaluation, which had since been issued and become definitive—was met, thereby rendering the primary annulment claims moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
étude d'impact sur l'environnement décision préjudicielle conformité aux normes environnementales procédure en annulation contrôle juridictionnel retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for the President to acknowledge the withdrawal of the case.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2505146
Company Withdrawal of Challenge to Environmental Review Requirement
2202921
Company Withdrawal of Appeal Against Environmental Fine
23DA00015
Withdrawal of Appeal for Environmental Authorization Refusal
2402779
Company Withdrawal in Environmental Compliance Judicial Review
2301793
Company Withdraws Environmental Levy Challenge; Costs Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for the President to acknowledge the withdrawal of the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre2023, la Société Paprec Grand Ile-de-France, représentée par Me Braud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence du préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande du 17 avril 2023 d'examen au cas par cas préalable relative à la réalisation d'un broyeur de déchets ultime sur un site existant situé rue de la Victoire au Blanc-Mesnil soumis à autorisation, rendant obligatoire la réalisation d'une évaluation environnementale, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 31 août 2023 ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Seine-Saint-Denis de la dispenser de la réalisation d'une étude d'impact, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jours de retard ;

3°) d'enjoindre à titre subsidiaire au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 15 février 2024, la société Paprec Grand Ile-de-France déclare se désister dans la présente instance à la condition que les délais de recours et de retrait soient expirés.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 15 février 2024, la société Paprec Grand Ile-de-France déclare se désister de sa requête sous réserve de la production d'une décision de dispense d'évaluation environnementale devenue définitive. La décision portant dispense de l'évaluation environnementale du 21 décembre 2023, produite par le préfet de la Seine-Saint-Denis et réceptionnée par la société requérante le 27 décembre 2023, ayant acquis un caractère définitif à la date de la présente ordonnance, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation présentées par la société Paprec Grand Ile-de-France. Ce désistement est pur et simple.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Paprec Grand Ile-de-France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Paprec Grand Ile-de-France et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 22 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

A. Myara

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.