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2313597 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Request for Disclosure of Breeding Facility Documents

Numéro de cause 2313597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed a request seeking the annulment of an implicit refusal by the departmental prefect to communicate documents concerning local animal breeding facilities and an order to compel disclosure within 15 days under penalty. However, the association subsequently filed a memorandum stating it was withdrawing its request, leading the court to issue an order granting the simple and unconditional withdrawal pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to note such discontinuances by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal of Request for Disclosure of Breeding Facility Documents: However, the association subsequently filed a memorandum stating it was withdrawing its request, leading the court to issue an order granting the simple and unconditional withdrawal pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to note such discontinuances by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative association recours en annulation en droit de l'Union procédure d'approbation transparence et accès aux documents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to grant formal notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2204864
Association's Withdrawal of Request for Document Access
2504023
Association Withdraws Access to Information Request
2302290
Association Withdraws Claim for Breeding Operation Lists
2402744
Association Withdrawal of Request for Municipal Documents
2401333
Association Withdrawal in Municipal Document Disclosure Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to grant formal notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, l'association One Voice, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 juin 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement refusé de lui communiquer des documents relatifs aux élevages d'animaux présents sur le territoire départemental ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui communiquer ces documents dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, l'association One Voice déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements.

2. Le désistement de l'association One Voice est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association One Voice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Copie en sera adressée au préfet du Val d'Oise.

Fait à Cergy, le 13 décembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2313597