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2313593 Généré par l'IA

Prefectural Departure Order Annulment Case Dismissed for Procedural Defect

Numéro de cause 2313593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order compelling departure from the territory, refusing voluntary departure, setting an escort destination, and imposing a two-year re-entry ban, along with ancillary requests for administrative review and damages. The administrative court dismissed the request via an order because the filing failed to state the requérant's domicile as required by the Code of Administrative Justice, constituting a manifest inadmissibility that was not subsequently rectified within the statutory appeal period.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Departure Order Annulment Case Dismissed for Procedural Defect: The administrative court dismissed the request via an order because the filing failed to state the requérant's domicile as required by the Code of Administrative Justice, constituting a manifest inadmissibility that was not subsequently rectified within the statutory appeal period.

Mots-clés

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vice de procédure expulsion préfectorale décision préfectorale de renvoi départ volontaire recours en annulation en droit de l'Union interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the legal basis for the final decision.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision sets the formal requirements for a valid application (request), the violation of which justifies the manifest inadmissibility leading to the rejection.
Article 1er
This article is the operative part rejecting the applicant's request.
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2314465
Prefectural Order Annulment Request Dismissed for Procedural Non-Compliance
2309510
Prefectural Departure Order Annulment Inadmissible Due to Formal Defects
2401855
Prefectural Order of Departure Annulment Inadmissible Due to Procedural Deficiencies
2302851
Dismissal for Inadmissibility of Annulment Petition Against Departure Order Due to Procedural Defect
2304721
Prefectural Order Annulment Claim Dismissed for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the operative part rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the legal basis for the final decision.

Article R.411-1 du code de justice administrative

This provision sets the formal requirements for a valid application (request), the violation of which justifies the manifest inadmissibility leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail en cas d'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " ;

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ;

3. La requête de M. B ne mentionne aucune adresse complète ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Elle contrevient ainsi aux dispositions précitées de l'article R.411-1 du code de justice administrative et n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 11 juillet 2023.

Le président du Tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2313593/12-3