Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Reduction Claim After Partial Admission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought a reduction in their 2022 income tax assessment, but during the proceedings, the departmental director of public finances acknowledged a relief, and subsequently, one of the applicants formally and unconditionally withdrew the entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note withdrawals via ordinance, the court formally accepted the unilateral withdrawal of the claim by both applicants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Reduction Claim After Partial Admission: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note withdrawals via ordinance, the court formally accepted the unilateral withdrawal of the claim by both applicants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d’instance) as requested by the parties.
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, M. B... D... et Mme A... C... doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête à raison du dégrèvement prononcé en cours d’instance.
Par un acte, enregistré le 2 mai 2024, M. D... déclare se désister purement et simplement de la requête qu’il a présentée avec son épouse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) ; 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 2 mai 2024, M. D... a déclaré se désister de la requête qu’il a présentée avec son épouse. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. D... et Mme C....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... D..., à Mme A... C... et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 14 novembre 2025.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,