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2313584 Généré par l'IA

State Fulfillment of Housing Obligation After Rehousing

Numéro de cause 2313584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial enforcement compelling the prefect to propose suitable housing following a mediation commission's decision recognizing the urgency of their need for priority housing. The court determined that since the litigant had been rehoused in a three-room dwelling on December 21, 2023, and offered no challenge that this new accommodation failed to meet their stated needs and capacities, the State had fulfilled its obligation under the right to housing, leading the court to issue an order concluding that there was no longer any need to rule on the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; State Fulfillment of Housing Obligation After Rehousing: The court determined that since the litigant had been rehoused in a three-room dwelling on December 21, 2023, and offered no challenge that this new accommodation failed to meet their stated needs and capacities, the State had fulfilled its obligation under the right to housing, leading the court to issue an order concluding that there was no longer any need to rule on the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement obligation étatique état requis décision d'exécution expulsion d'un logement assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2214139
State Fulfilled Housing Obligation After Rehousing
2407031
Mandatory Rehousing Obligation Against the State
2310030
Judicial Enforcement of Priority Housing Need Following Unfulfilled Commission Ruling
2405437
Order Compelling State Housing Provision Due to Unmet Urgent Rehousing Obligation
2210807
Claimant's Motion for Housing Compulsion Rendered Moot by Subsequent Rehousing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, M. B A demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y ait pas lieu de statuer sur la requête.

Il fait valoir que M. A a été relogé dans le parc social du bailleur social CDC Habitat social dans un logement T3 situé n° 20 rue des Marjoberts à Cergy (95000) et que le bail a pris effet le 21 décembre 2023.

Des pièces complémentaires ont été présentées par M. A le 25 mars 2024.

Vu :

- la décision de la commission de médiation du département du Val-d'Oise du 5 mai 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à

R. 778-7.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur. Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission de médiation et qu'aucun logement tenant compte des besoins et capacités du demandeur tels que définis par la commission n'a été proposé à l'intéressé, d'enjoindre au préfet d'assurer le logement de celui-ci.

3. La demande de logement de M. A a été reconnue prioritaire et comme devant être satisfaite en urgence par une décision rendue par la commission de médiation du Val-d'Oise lors de sa séance du 5 mai 2023. Or, il résulte de l'instruction que M. A est relogé depuis le 21 décembre 2023 dans un logement de type T3 situé au n° 20 rue des Marjoberts à Cergy (95000). Il ne fait pas valoir que ce logement ne correspondrait pas à ses besoins et capacités. L'Etat s'étant, de la sorte, acquitté de son obligation de relogement, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera transmise au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 11 avril 2024.

La vice-présidente,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.