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2313581 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Housing Allocation Dispute

Numéro de cause 2313581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the administrative tribunal compelling the prefect to allocate housing following a decision by the Paris commission for mediation of the right to opposable housing, which recognized the petitioner's request as priority. The court determined, based on the relevant articles of the administrative justice code concerning territorial jurisdiction, that since the challenged decision originated from the commission located in Paris, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the immediate transmission of the file to that court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Housing Allocation Dispute: The court determined, based on the relevant articles of the administrative justice code concerning territorial jurisdiction, that since the challenged decision originated from the commission located in Paris, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the immediate transmission of the file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement compétence territoriale transfert de bail objet du litige expulsion d'un logement rétrocession de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to transmit the case file to the jurisdiction deemed competent.
Article 1er
This order transmits the case file to the competent administrative tribunal (Paris).
Généré par l'IA
2504960
Jurisdictional Transfer for Housing Dispute
2403208
Jurisdictional Transfer in Housing Right Dispute
2414012
Jurisdictional Transfer of Housing Right Case
2310902
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2303701
Jurisdictional Transfer of Housing Claim to Administrative Tribunal of Paris

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal (Paris).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to transmit the case file to the jurisdiction deemed competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement en application d'une décision du 4 mai 2023 de la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Selon l'article R. 312-1 du même code, " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision reconnaissant le caractère prioritaire de la demande de logement de M. B a été prise par la commission de médiation du droit opposable de Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 20 novembre 2023.

Le président du tribunal,

M. C