Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2313578 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Civil Servant Reprimand Appeal

Numéro de cause 2313578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision imposing a reprimand, but the administrative tribunal, noting that the applicant was assigned to the Paris-Charles-de-Gaulle airport at the time of the contested decision, determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal. Applying rules of competence which assign disputes concerning state civil servants to the tribunal where the official is assigned, and noting that a specific tribunal has jurisdiction over the entirety of that airport's premises, the court ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent administrative tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Civil Servant Reprimand Appeal: Applying rules of competence which assign disputes concerning state civil servants to the tribunal where the official is assigned, and noting that a specific tribunal has jurisdiction over the entirety of that airport's premises, the court ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent administrative tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
réprimande fonctionnaire annulation civile transfert de compétence déplacement disciplinaire expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The decision to transmit the file to another competent administrative jurisdiction is based on this article.
Article 1er
This article formalizes the order to transmit the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Généré par l'IA
2226430
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Disciplinary Action Case
2401983
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Civil Servant Dispute
2200003
Disciplinary Reprimand Jurisdiction Transfer
2502845
Case Transfer Due to Jurisdictional Rules Following Public Servant Reassignment
2310700
Prefectural Order Expulsion Challenge Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formalizes the order to transmit the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The decision to transmit the file to another competent administrative jurisdiction is based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, M. A B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet de police lui a infligé la sanction du blâme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle.".

3. M. B demande l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet de police lui a infligé la sanction du blâme. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation à l'Unité de Contrôle des Transports de Personnes (UCTP) de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.

Fait à Paris, le 15 juin 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou