Residence Permit Annulment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the implicit rejection of her application for a residence permit based on private and family life, requesting the issuance of the permit or, alternatively, a review of her administrative situation by the police prefect. The court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Poitiers because, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, litigation concerning administrative decisions made under police powers falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, and the petitioner resided in the Charente-Maritime department, which falls under the jurisdiction of the Poitiers tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Residence Permit Annulment Jurisdiction Dispute: The court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Poitiers because, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, litigation concerning administrative decisions made under police powers falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, and the petitioner resided in the Charente-Maritime department, which falls under the jurisdiction of the Poitiers tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is part of the dispositive ordering the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Poitiers.
Cited as the legal basis in the reasoning section for the decision to transmit the file to another competent administrative court.
Cited in the reasoning to establish the competence of the administrative court based on the place of residence.
Cited in the reasoning to establish the specific jurisdiction (Poitiers for Charente-Maritime).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Petillion, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Poitiers : () Charente-Maritime (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mme B résidait à Saint-Agnant, dans le département de la Charente-Maritime. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Poitiers, compétent en vertu des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Paris, le 23 juin 2023.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
N°2313574/2-1