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2313573 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Reduction Request

Numéro de cause 2313573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers filed a request seeking a reduction of their income tax assessments for the year 2022, but subsequently filed a statement formally withdrawing their request. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, ruled to formally accept the taxpayers' withdrawal of their petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Reduction Request: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, ruled to formally accept the taxpayers' withdrawal of their petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales retrait de la demande diminution de revenu compte de profits et pertes assistance administrative fiscale déduction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally give notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article executes the main order, giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2207184
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Reduction Claim Granted
2503176
Tax Assessment Reduction Request Withdrawal
2401097
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2301801
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2501169
Petitioner Withdraws Tax Assessment Reduction Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the main order, giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally give notice of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, M. A C et Mme B C demandent au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 16 janvier 2024, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B C et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 15 février 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,