Petitioner's Voluntary Withdrawal of Housing Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a court order compelling the prefect to allocate suitable housing under housing law, but subsequently filed a notice of voluntary and unqualified withdrawal of the claim. The court granted the withdrawal, invoking the relevant provision of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to take formal note of such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Housing Claim: The court granted the withdrawal, invoking the relevant provision of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to take formal note of such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This article is cited as the legal basis authorizing the President to officially record the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, Mme C demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de l'article L. 441-2-3-1du code de la construction et de l'habitation.
Par un mémoire en défense, enregistré 9 juillet 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 23 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 23 juillet 2024, Mme A a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au préfet de Seine et Marne.
Fait à Melun, le 5 septembre 2024.
La première vice-présidente,
S. GHALEH-MARZBAN
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,