Mootness of Stay Application Due to Subsequent Permit Issuance
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed a request concerning their stay status, but since the relevant administrative authority had issued the applicant a provisional stay authorization on October 17, 2023, valid until January 16, 2024, which was subsequently replaced by a multi-year residence permit issued on December 21, 2023, valid until November 14, 2025, the court found that the request had become moot. Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the substance of the applicant's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Stay Application Due to Subsequent Permit Issuance: Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the substance of the applicant's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the introduction and underlies the power of the administrative judge to issue an order (ordonnance) when the request becomes moot.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Il n'est pas contesté que les services du préfet du Val-d'Oise ont délivré au requérant, le 17 octobre 2023, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 16 janvier 2024, puis, le 21 décembre 2023, une carte de séjour pluriannuelle valable du 15 novembre 2023 au 14 novembre 2025. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 13 juin 2024.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.