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2313568 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Judicial Review of Mobility Card Application Rejections

Numéro de cause 2313568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the implicit rejections by the departmental council president concerning their prior mandatory appeals against decisions from May 2023 that denied the issuance of mobility inclusion cards noting "disability" or "priority," as well as a parking mobility inclusion card. Subsequently, by a filing in January 2024, the litigant formally withdrew their entire claim; consequently, the administrative court, exercising its authority under the code of administrative justice, issued an order formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Mobility Card Application Rejections: Subsequently, by a filing in January 2024, the litigant formally withdrew their entire claim; consequently, the administrative court, exercising its authority under the code of administrative justice, issued an order formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité retrait de la requête production de créance annulation de la décision administrative e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to record a withdrawal by ordinance, which is the basis for the final order.
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2401626
Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Grant Mobility Inclusion Card
2300212
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Judicial Review
2306693
Withdrawal of Judicial Review Claim Following Grant of Permanent Mobility Card
2104742
Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Grant Mobility Inclusion Card
2503601
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to record a withdrawal by ordinance, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler les décisions implicites par lesquelles le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté son recours préalable obligatoire formé le 8 septembre 2023 à l'encontre des décisions du 15 mai 2023 refusant de lui attribuer une carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité " et une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Melun le 5 mars 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,