Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2313567 Généré par l'IA

Housing Application Priority Recognition Dispute Mootness

Numéro de cause 2313567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection by the departmental mediation commission of their amiable appeal requesting recognition of the priority and urgency of their housing application. The court determined that because the mediation commission subsequently issued a decision on January 10, 2024, recognizing the applicant as a priority case requiring urgent housing, the initial request to annul the prior rejection became moot, leading the court to order that there was no longer any need to rule on the application pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding cases where a matter has become pointless.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Application Priority Recognition Dispute Mootness: The court determined that because the mediation commission subsequently issued a decision on January 10, 2024, recognizing the applicant as a priority case requiring urgent housing, the initial request to annul the prior rejection became moot, leading the court to order that there was no longer any need to rule on the application pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding cases where a matter has become pointless.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige contrôle juridictionnel besoin de logement recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the application because the issue has become moot.
Généré par l'IA
2406217
Mootness Due to Subsequent Agency Action in Housing Priority Appeal
2502117
Applicant v. Departmental Mediation Commission (Mootness of Judicial Review for Implicit Rejection of Housing Priority)
2500127
Petitioner v. Departmental Mediation Commission (Mootness)
2203877
Mootness of Housing Priority Review After Subsequent Recognition
2307129
Housing Priority Appeal Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the application because the issue has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 24 juin 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 10 janvier 2024, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. A comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de M. A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 27 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.