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2313566 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Case Dismissed for Presumed Withdrawal

Numéro de cause 2313566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a building permit granted for the development of three building plots, but after the defendant municipality informed the court the development project had been abandoned, the applicant was formally invited to confirm the continuation of his action. Since the applicant failed to provide the required express confirmation within the specified one-month period following this invitation, the court deemed the applicant to have withdrawn the case, thus ordering that the withdrawal be formally noted pursuant to the administrative justice code provisions regarding presumed abandonment when the interest in a claim is questionable.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Building Permit Annulment Case Dismissed for Presumed Withdrawal: Since the applicant failed to provide the required express confirmation within the specified one-month period following this invitation, the court deemed the applicant to have withdrawn the case, thus ordering that the withdrawal be formally noted pursuant to the administrative justice code provisions regarding presumed abandonment when the interest in a claim is questionable.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation permis de construire fiction de retrait retrait de l'autorisation terrain à bâtir ordonnance de classement

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally record the withdrawal by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B
This order formally records the withdrawal of the request.
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2202297
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2311544
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2407190
Building Permit Annulment Claim Rendered Moot by Withdrawal
2311208
Building Permit Annulment Withdrawal
2208248
Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

This order formally records the withdrawal of the request.

article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le maire de Lavardin a délivré un permis d'aménager portant sur la construction de trois lots à bâtir.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2023, la commune de Lavardin informe le tribunal que le projet d'aménagement litigieux a été abandonné.

Par un courrier adressé le 8 janvier 2024, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 8 janvier 2024 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Lavardin.

Fait à Nantes, le 19 février 2024

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,