Jurisdictional Transfer in Direct Tax Remission Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Essono Nguema, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remise gracieuse partielle ou totale de dette concernant la taxe d'habitation pour les années 2014, 2015 et 2016, la taxe foncière pour les années 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 et l'impôt sur le revenu pour les années 2011, 2012, 2015 et 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la demande d'aide juridictionnelle ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 772-1 de ce code : " Les requêtes en matière d'impôts directs () sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le Livre des procédures fiscales. (). ". Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs (), les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entièrement satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. (). ". Aux termes de l'article R. 190-1 de ce livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. (). Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative: " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. Il résulte de ce qui précède que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le département du lieu d'établissement des impositions contestées. Il résulte de l'instruction que les impositions contestées ont été établies par le service des impôts des particuliers de Melun, dont le siège est situé en Seine-et-Marne. Par suite, le tribunal administratif de Melun est territorialement compétent pour connaître de sa demande. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Cergy, le 24 janvier 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet