Directorate General of Customs and Indirect Taxes v. Petitioner (Territorial Competence)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the implicit refusal by the Director General of Customs and Indirect Taxes to communicate an administrative investigation report from the Cayenne airport security brigade, despite a favorable opinion from the administrative documentation access commission, but the court ruled it lacked territorial competence because the administrative headquarters of the contested authority is located in Montreuil, requiring the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, pursuant to regulations governing jurisdictional competence based on the seat of the decision-making authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Directorate General of Customs and Indirect Taxes v. Petitioner (Territorial Competence): Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Montreuil administrative tribunal.
This article governs the transmission of a case to another administrative jurisdiction when the current court deems itself incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, M. B A, représenté par Me Maumont, demande au tribunal :
1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle la directrice générale des douanes et des droits indirects a refusé de lui communiquer le rapport de l'enquête administrative diligentée à la brigade de sécurité extérieure de l'aéroport de Cayenne à la communication duquel la commission d'accès aux documents administratifs a émis un avis favorable le 16 février 2023 ;
2°) d'enjoindre à la directrice générale des douanes et des droits indirects de communiquer ce rapport dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /()/Montreuil : Seine-Saint-Denis /() ".
2. M. A demande l'annulation la décision implicite par laquelle la directrice générale des douanes et des droits indirects a refusé de lui communiquer le rapport de l'enquête administrative diligentée à la brigade de sécurité extérieure de l'aéroport de Cayenne à la communication duquel la commission d'accès aux documents administratifs a émis un avis favorable le 16 février 2023 et la communication de ce rapport. La direction générale des douanes et des droits indirects ayant son siège à Montreuil, le litige dont il saisit le tribunal administratif de Paris ne relève pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Paris, le 21 juin 2023.
La vice-présidente de la 5ème section
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.