Withdrawal of Claim Against Housing Agency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a judgment ordering a national housing agency to pay €4,000 related to an energy grant plus €1,500 for legal costs, but subsequently filed a letter formally withdrawing the entire claim. The Administrative Tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the withdrawal was unconditional and accepted it, thereby recording the cessation of the proceedings as requested by the claimant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Against Housing Agency: The Administrative Tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the withdrawal was unconditional and accepted it, thereby recording the cessation of the proceedings as requested by the claimant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
This provision regarding legal costs (Art. L. 761-1) was requested in the initial claim, but since the claim was withdrawn, no specific order concerning these costs was actually issued in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023 Mme B A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l'agence nationale de l'Habitat à lui verser la somme de 4000 euros au titre de la prime énergie octroyée ;
2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'Habitat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 15 janvier 2025 Mme A, représentée par Me Pitcher a déclaré se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".
2. Par le courrier susmentionné Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à l'agence nationale de l'Habitat et à la société Drapo.
Fait à Cergy, le 31 janvier 2025
La présidente,
signé
S. Edert
La République mande et ordonne au ministre chargé du logement et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 23135572