Taxpayer v. Tax Assessments (Jurisdiction Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed a request to discharge additional income tax assessments for the years 2016 and 2017 against the administrative tribunal of Melun. The court determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice articles regarding territorial jurisdiction, that since the contested tax assessments were issued by the individuals' tax service in Bourges, which is located in the Cher department, the competent jurisdiction is the administrative tribunal of Orléans, whose district includes the Cher department, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Taxpayer v. Tax Assessments (Jurisdiction Transfer): The court determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice articles regarding territorial jurisdiction, that since the contested tax assessments were issued by the individuals' tax service in Bourges, which is located in the Cher department, the competent jurisdiction is the administrative tribunal of Orléans, whose district includes the Cher department, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Orléans.
This provision governs the transmission of a case file to another administrative jurisdiction when the initial court finds it is not competent.
This provision was used in the reasoning to determine the territorial jurisdiction based on the authority that issued the contested decision.
This provision was used in the reasoning to establish the territorial jurisdiction by defining the districts covered by the Tribunal Administratif d'Orléans.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Tabi, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (). / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. / () ".
3. Il résulte de l'instruction que les impositions litigieuses ont été établies par le service des impôts des particuliers de Bourges, situé dans le département du Cher. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de M. B relève de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans. Il y a lieu, par suite, de transmettre la requête à cette juridiction, en application de l'article
R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Melun, le 10 juin 2024.
La présidente du tribunal,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,