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2313551 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Elect Domicile Following Visa Refusal

Numéro de cause 2313551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a decision rejecting his short-stay family visit visa application and that of his spouse, following an initial consular refusal. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner, residing in Algeria and unrepresented by counsel, failed to regularize his filing by electing domicile in the European Union, European Economic Area, or Switzerland, despite a formal request from the court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 431-8 du même code; Petitioner Fails to Elect Domicile Following Visa Refusal: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner, residing in Algeria and unrepresented by counsel, failed to regularize his filing by electing domicile in the European Union, European Economic Area, or Switzerland, despite a formal request from the court.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa domicile annulation de la naturalisation facilitée autorisation familiale juridiction consulaire révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court exercises its power to reject the request as manifestly inadmissible under this article.
article R. 431-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court rejects the applicant's request as per the final order.
Article R. 431-8 du même code
The failure to comply with the domicile election requirement under this article leads to the manifest inadmissibility of the request.
Généré par l'IA
2507483
Rejection of Visa Appeal Due to Failure to Elect Domicile
2211564
Visa Refusal Annulment Rejected for Failure to Elect Domicile in EU/EEA/Switzerland
2211239
Petitioner's Failure to Elect Domicile Renders Visa Challenge Inadmissible
2511117
Visa Applicant Fails to Elect Domicile, Resulting in Inadmissibility Ruling
2213582
Applicant Fails to Elect Domicile; Visa Applications Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejects the applicant's request as per the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court exercises its power to reject the request as manifestly inadmissible under this article.

Article R. 431-8 du même code

The failure to comply with the domicile election requirement under this article leads to the manifest inadmissibility of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 septembre, 25 octobre et 7 novembre 2023, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours formé contre les décisions du 31 mai 2023 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour visite familiale, ainsi qu'à son épouse, Mme B D.

Par une décision du 8 novembre 2023, la demande d'aide juridictionnelle de M. C a été rejetée et confirmée par l'ordonnance du 26 avril 2024 de la cour administrative d'appel de Nantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par M. C qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation que lui a adressée le tribunal le 21 septembre 2023, et dont il a été accusé réception le 16 octobre 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative cité au point 2. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation. Elle ne peut, en conséquence, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Nantes, le 24 mai 2024.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,