Prefectural Order Departure Challenge Referred to Versailles Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a prefectural order dated October 10, 2023, which mandated their immediate departure from French territory and imposed a one-year reentry ban. The court, applying the rules of administrative jurisdiction, determined that the case was not within its competence because the litigant resided in the department of Essonne at the time the challenged decision was issued. Since disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over the Essonne department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Prefectural Order Departure Challenge Referred to Versailles Tribunal: The court, applying the rules of administrative jurisdiction, determined that the case was not within its competence because the litigant resided in the department of Essonne at the time the challenged decision was issued. Since disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over the Essonne department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles.
Cited as the general procedural basis for transferring a case to another competent administrative court.
Cited as the rule determining jurisdiction based on the residence of the person affected by the administrative decision.
Cited to establish that the Tribunal Administratif de Versailles has jurisdiction over the Essonne department where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Savigny-Sur-Orge, dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.
Fait à Cergy, le 12 octobre 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet