Jurisdictional Transfer for Real Estate Dispute over Housing Bonus
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the national housing agency concerning a renewable energy transition bonus, but the court determined that the dispute, which related to a property located in the Meurthe-et-Moselle department, fell under the jurisdiction of a different administrative tribunal based on the rule that disputes concerning real estate are to be handled by the tribunal in whose district the property is located. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nancy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 351-3, Article R. 312-7, Article R. 221-3, Article 2; Jurisdictional Transfer for Real Estate Dispute over Housing Bonus: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nancy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Nancy.
This article was cited to justify the transmission of the file to another administrative jurisdiction deemed competent.
This article defines the jurisdictional competence related to disputes concerning buildings, justifying the transfer based on the location of the property.
This article specifies the jurisdiction of the Tribunal administratif de Nancy, which governs the location of the property in question.
This article orders the notification of the present order to the parties and the competent Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif formé contre la décision de rejet de l'engagement relative à la prime de transition énergétique en date du 9 avril 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par M. B est relative à un immeuble situé 2 allée des Peupliers à Saint Max dans le département de la Meurthe-et-Moselle. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Nancy.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis
au tribunal administratif de Nancy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy et à M. A B.
Fait à Cergy, le 19 octobre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet