Residency Card Application Delay Appeal Dismissed for Lack of Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to rule on a residency card application within 15 days, arguing that the abnormally long processing time caused professional instability and family anxiety. The administrative judge rejected the request under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice because the claimed urgency was unsubstantiated, noting the petitioner possessed a valid temporary residence document until a specific date and had not presented any subsequent urgent grounds, thereby failing to meet the necessary conditions of urgency and utility for the requested measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Residency Card Application Delay Appeal Dismissed for Lack of Urgency: The administrative judge rejected the request under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice because the claimed urgency was unsubstantiated, noting the petitioner possessed a valid temporary residence document until a specific date and had not presented any subsequent urgent grounds, thereby failing to meet the necessary conditions of urgency and utility for the requested measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the request ('La requête de M. A est rejetée').
This article established the basis for the applicant's claim, which was examined and rejected based on unmet conditions.
This article governs the procedure used to reject the request summarily (by motivated order without applying the first two paragraphs of Article L. 522-1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, M. B, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande de carte de résident, à défaut d'accélérer l'instruction de sa demande, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que le délai anormalement long de l'instruction de sa demande le place dans une situation d'instabilité professionnelle et d'anxiété familiale ;
- la mesure sollicitée est utile, et que sa demande est légitime ;
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 de ce code précise que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Si, pour caractériser l'urgence mentionnée au point 1, M. A soutient que le délai anormalement long de l'instruction de sa demande le place dans une situation d'instabilité professionnelle et d'anxiété familiale, ces éléments sont insuffisants, alors de surcroît que l'intéressé dispose d'un document provisoire de séjour valable jusqu'au 1er février 2024 et qu'il n'a pas fait état, depuis, d'un quelconque motif d'urgence supplémentaire. Dans ces conditions, les conditions d'urgence et d'utilité exigées par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peuvent être regardées comme remplies.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 16 avril 2024.
Le juge des référés,
C. Tukov
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.