Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipality's decision excluding it from a market and to compel reinstatement, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Request: The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to rule on giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, la société Corbeille de la patate, représentée par Me Genies, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2023 par laquelle la commune de Noisiel a prononcé son exclusion du marché forain de Luzard ;
2°) d'enjoindre à la commune de Noisiel de procéder à sa réintégration dans le marché forain de Luzard dans un délai de quinze jours à compter de la lecture de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Noisiel le versement de la somme de
2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2024, la société Corbeille de la patate déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2024, la commune de Noisiel, représentée par Me Symchowicz, conclut à ce que le tribunal donne acte du désistement de la société requérante de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2024, la société Corbeille de la patate déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Corbeille de la patate.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Corbeille de la patate et à la commune de Noisiel.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2313536