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2313533 Généré par l'IA

Judicial Review of Refusal to Appoint Court-Admitted Lawyer

Numéro de cause 2313533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul a decision by the president of the Bar of the Council of State and the Court of Cassation that refused to grant it a court-admitted lawyer for representation before the Court of Cassation in a specific proceeding. The Administrative Tribunal of Paris dismissed the request, ruling under article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice that it lacked jurisdiction because the dispute concerning the appointment of an attorney by the President of that specific Bar falls outside the competence of the administrative judiciary.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Refusal to Appoint Court-Admitted Lawyer: The Administrative Tribunal of Paris dismissed the request, ruling under article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice that it lacked jurisdiction because the dispute concerning the appointment of an attorney by the President of that specific Bar falls outside the competence of the administrative judiciary.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel examen en cassation incompétence ratione materiae requête en nomination assistance d'un avocat d'office recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment panel the authority to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the dismissal in Article 1.
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452852
Judicial Review of Refusal to Appoint Counsel and Inadmissibility of Revision Appeal
472686
Appellant's Failure to Secure Specialized Counsel Bars Review of Bar Appointment Denial
468022
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Lawyer Representation in Cassation Against Administrative Judge's Order
2300506
Denial of Judicial Review for Failure to Exhaust Administrative Remedies
465872
Judicial Review Application Against Notary Appointment Refusal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de la société LLP est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order rejects the request because the administrative jurisdiction is incompetent to hear the case, as stated in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the authority to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the dismissal in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, la société LLP, représentée par Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juin 2023 du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation refusant l'octroi d'un avocat à la cour à la société LLP dans la procédure Y2123496.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La société LLP demande l'annulation de la décision du 7 juin 2023 par laquelle le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a refusé de lui attribuer un avocat afin de la représenter devant la Cour de cassation dans le cadre de la procédure Y2123496. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître du litige né de cette action, relative à la désignation d'un avocat à la Cour de cassation par le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Par suite, la présente requête ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société LLP est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LLP.

Fait à Paris, le 31 juillet 2023.

La présidente de la 4eme section,

M.-P. VIARD

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2313533/4-1