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2313530 Généré par l'IA

Discharge Request Moot Due to Tax Abatement

Numéro de cause 2313530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a discharge from the 2023 property tax levied on a real estate asset located in Bagnolet. The Director of Public Finances for the relevant department subsequently informed the court that the administration had granted the requested relief. Because the tax authority issued a notice of abatement for the assessed amount, the petitioner's claims for discharge became moot, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the request pursuant to the article allowing presidents of judgment divisions to rule by order when there is no longer cause to rule on a request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discharge Request Moot Due to Tax Abatement: The Director of Public Finances for the relevant department subsequently informed the court that the administration had granted the requested relief. Because the tax authority issued a notice of abatement for the assessed amount, the petitioner's claims for discharge became moot, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the request pursuant to the article allowing presidents of judgment divisions to rule by order when there is no longer cause to rule on a request.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale partage successoral impôt réel autorité fiscale annonces publiques impôt foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This order declares that there is no longer any need to rule on the merits of the request.
Généré par l'IA
2307366
Mootness of Property Tax Discharge Claim Following Administrative Relief
2501286
Tax Discharge Renders Appeal Moot
2405280
Tax Relief Granted Rendering Mootness of Discharge Petition
2504569
Mootness Due to Subsequent Tax Discharge
2302807
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order declares that there is no longer any need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023, à raison d'un bien immobilier situé au 80 rue Louise Michel à Bagnolet (93170).

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2024, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par un avis de dégrèvement en date du 30 avril 2024, le conciliateur fiscal de la Seine-Saint-Denis a prononcé le dégrèvement de la somme de 828 euros au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle M. A a été assujetti au titre de l'année 2023. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la

Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 9 août 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.