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2313525 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Subsidy Withdrawal Dispute

Numéro de cause 2313525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A requester sought the annulment of a partial withdrawal of a housing subsidy ("MaPrimeRenov'") concerning work on a property located in the commune of Rethel, which is situated in the Ardennes department. The court determined, pursuant to the rules governing the jurisdiction of administrative tribunals, that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction of the tribunal in whose district the property is located, and since Rethel is in the Ardennes, the matter falls within the competence of the Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, leading the court to order the transfer of the case file to that jurisdiction.

Regeste Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-7 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Subsidy Withdrawal Dispute: The court determined, pursuant to the rules governing the jurisdiction of administrative tribunals, that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction of the tribunal in whose district the property is located, and since Rethel is in the Ardennes, the matter falls within the competence of the Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, leading the court to order the transfer of the case file to that jurisdiction.

Mots-clés

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transmission de la propriété objet du litige compétence territoriale subvention transfert de compétence étendue géographique de l'infraction

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general provision allowing the transfer of a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

Cited as the rule establishing that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction where the building is located (Rethel in Ardennes, falling under Châlons-en-Champagne).

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to confirm the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne (including the Ardennes department).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 mars 2023 de l'Agence nationale de l'habitat portant retrait partiel de la subvention " MaPrimeRenov " précédemment accordée pour des travaux dans une habitation située dans la commune de Rethel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par Mme A est relative à un immeuble situé à Rethel dans le département des Ardennes. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis

au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et à Mme B A.

Fait à Cergy, le 8 décembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet