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2313523 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal of Administrative Proceedings

Numéro de cause 2313523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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Following an initial order from November 9, 2023, concerning the execution of a prior judicial order from March 18, 2022, the claimant submitted a filing on January 23, 2024, explicitly withdrawing their request. The court, invoking Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which permits first vice-presidents to record withdrawals, found that the declaration of withdrawal was unconditional and presented no impediment to acceptance. Consequently, the court issued an order officially recording the claimant's simple and pure withdrawal of the administrative proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdrawal of Administrative Proceedings: The court, invoking Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which permits first vice-presidents to record withdrawals, found that the declaration of withdrawal was unconditional and presented no impediment to acceptance. Consequently, the court issued an order officially recording the claimant's simple and pure withdrawal of the administrative proceedings.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles classement de la procédure décision déployant des effets durables péremption de l'exécution de la décision retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the first vice-president to give note of the withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article formally gives note of the withdrawal of the request, which is the core decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of the request, which is the core decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the first vice-president to give note of the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 9 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n° 2202218 rendue le 18 mars 2022.

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, M. B, représenté par Me Loghlam, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 31 janvier 2024.

Le premier vice-président,

F. Polizzi

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.