Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in State Servant Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking annulment of an administrative decision rejecting their prior claim for damages and compensation of 30,000 euros plus legal costs, arguing they suffered prejudice. The court, applying rules concerning the territorial jurisdiction for disputes involving state civil servants, determined that since the applicant was assigned to a detention center located in the Essonne department, the matter fell outside its purview. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over that location, pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in State Servant Dispute: The court, applying rules concerning the territorial jurisdiction for disputes involving state civil servants, determined that since the applicant was assigned to a detention center located in the Essonne department, the matter fell outside its purview. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over that location, pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This procedural rule was applied to justify the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Ingelaere, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 octobre 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté son recours préalable indemnitaire ;
2°) de condamner le ministère de la justice à l'indemniser à hauteur de 30 000 euros au titre du préjudice subi ;
3°) de mettre à la charge du ministère de la justice la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, Mme A était affectée en qualité d'officier pénitentiaire à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, située dans le département de l'Essonne (91700). Ainsi, la requête de Mme A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 5 mars 2024.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,