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2313514 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to University Grade Failure

Numéro de cause 2313514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an urgent order to annul a university document confirming her failure in the first year of a private law Master's program, arguing the decision, based on an allegedly incorrect English grade, severely and unlawfully breached her right to education, as the resulting need to attend resit exams posed an immediate threat; however, the court formally acknowledged the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of her request.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to University Grade Failure: Par un mémoire enregistré le 9 juin 2023, Mme A s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande de révision échec définitif aux examens droit de rétractation rupture de ban droit à la formation répudiation d'une personne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the case by the applicant.
Généré par l'IA
2307045
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2520601
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2203217
Student's Withdrawal of Academic Challenge Application
2301914
Litigant Withdraws Challenge to University Enrollment and Exam Refusal
2501818
Petitioner's Withdrawal in University Admissions Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the case by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler le relevé de note, en date du 8 juin 2023, délivré par l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne constatant son ajournement aux épreuves du Master 1 de Droit privé.

Elle soutient que :

- La condition relative à l'urgence est remplie dès lors que si sa véritable note d'anglais lui était attribuée elle n'aurait pas eu besoin de se rendre à la session de rattrapage qui se déroule à compter du 20 juin 2023.

- la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de l'enseignement et son droit à l'instruction.

Par un mémoire enregistré le 9 juin 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Laloye pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 9 juin 2023, Mme A s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.

Article 2 : La décision sera notifiée à Mme B A et à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Fait à Paris, le 12 juin 2023.

Le juge des référés,

P. Laloye

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2313514/9