Transfer of Jurisdiction in Police Decision Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order issued by the prefect of the Hauts-de-Seine department that ordered an immediate departure from French territory and imposed a two-year re-entry ban. The administrative court determined it lacked jurisdiction to hear the case because, at the time the challenged decision was issued, the applicant resided in Paris, which, according to the relevant administrative justice code provisions concerning police decisions, places jurisdiction with the Administrative Tribunal of Paris, thus necessitating the immediate transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Police Decision Annulment Case: The administrative court determined it lacked jurisdiction to hear the case because, at the time the challenged decision was issued, the applicant resided in Paris, which, according to the relevant administrative justice code provisions concerning police decisions, places jurisdiction with the Administrative Tribunal of Paris, thus necessitating the immediate transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, by ordering the transmission of the case file, reflects the application of the procedural rules establishing jurisdiction, specifically referencing the provisions cited in the reasoning (R. 312-8 and R. 221-3 CJA).
This article governs the transmission of cases between administrative jurisdictions when the initial court determines it lacks competence.
This article defines the competent administrative tribunal based on the place of residence for disputes regarding police decisions against individuals.
This article fixes the judicial districts (ressort) of the administrative tribunals, establishing that Paris covers the Hauts-de-Seine department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, M. B A, représenté par
Me Gozlan, demande au tribunal d'annuler l'arrêté 9 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.
Fait à Cergy, le 12 octobre 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet