Association Withdraws Claim Against Public Finance Decision on Energy Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul a public finance decision that denied it aid intended to compensate businesses for increased natural gas and electricity costs resulting from the war in Ukraine. However, the court issued an order acknowledging the association's subsequent filing, dated July 6, 2023, which declared an unconditional and outright withdrawal (désistement) of its initial request, in accordance with the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents to formally accept such withdrawals via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Association Withdraws Claim Against Public Finance Decision on Energy Aid: However, the court issued an order acknowledging the association's subsequent filing, dated July 6, 2023, which declared an unconditional and outright withdrawal (désistement) of its initial request, in accordance with the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents to formally accept such withdrawals via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, l'Association scolaire et familiale Notre Dame de France demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Par un acte, enregistré le 6 juillet 2023, l'Association scolaire et familiale Notre Dame de France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 6 juillet 2023, l'Association scolaire et familiale Notre Dame de France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Association scolaire et familiale Notre Dame de France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association scolaire et familiale Notre Dame de France et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Paris, le 11 juillet 2023.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.