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2313498 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Dismissal

Numéro de cause 2313498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of their dismissal for professional inadequacy by a national educational and university works center, along with reinstatement and associated social rights, but subsequently filed a statement formally withdrawing their entire claim. The administrative court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals as per the Code of Administrative Justice, issued an order granting the requested withdrawal of the initial application.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Dismissal: The administrative court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals as per the Code of Administrative Justice, issued an order granting the requested withdrawal of the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif droit de rétractation demande adressée à l'autorité retrait de l'annulation demande en justice retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to formally acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the claim be noted, based on the applicant's request.
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2003350
Withdrawal of Administrative Annulment Action and Discontinuation of Proceedings
2301619
Withdrawal of Administrative Claim Following Dismissal and Damages Request
2310669
Withdrawal of Appeal Against Administrative Dismissal Decision
2308496
Withdrawal of Annulment Claim Against Disciplinary Dismissal and Denial of Costs
2108963
Withdrawal of Claim for Annulment of Suspension and Reinstatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the claim be noted, based on the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to formally acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Hanffou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2023 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle ;

2°) d'enjoindre au Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) de procéder à la reconstitution de sa carrière et de le rétablir dans ses droits sociaux et à pension dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2024, M. B s'est désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), et les présidents de formation de jugement des tribunaux, peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Centre national des œuvres universitaires et scolaires

Fait à Melun, le 30 mai 2024.

Le président de la 6ème chambre

S. DEWAILLY

La république mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,