State Penalty Liquidation for Failure to Rehouse

Vu la procédure suivante :

Par une décision n° 1712184 en date du 31 octobre 2017, le tribunal a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat.

Vu les pièces produites par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, établissant le refus de relogement de Mme A.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision désignant Mme Le Roux pour statuer sur les litiges visés à l'article R. '778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ".

2. Par une décision en date du 31 octobre 2017, le tribunal a prononcé une astreinte de 450 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, si le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ne justifiait pas avoir, passé la date du 1er janvier 2018, exécuté l'injonction qui lui était faite par cette décision d'assurer le relogement de Mme A et sa famille. Il résulte de l'instruction que le bailleur social Paris Habitat a, le 4 août 2022, proposé à Mme A de déposer sa candidature pour l'obtention d'un logement de type T 4, d'une surface de 53 m2 pour un loyer de 623 euros, charges comprises. Si le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, fait valoir que Mme A n'était pas joignable afin de fournir les documents necessaires à l'instruction de la proposition de logement qui lui a été faite, il ressort cependant des pièces du dossier que Mme A a transmis l'ensemble des documents sollicités par courrier en date du 26 septembre 2022. Par suite, le préfet de la région d'Ile-de-Frtance, préfet de Paris ne pouvait pas considérer que Mme A avait refusé une proposition de logement adaptée à ses besoins et capacités.

O R D O N N E :

Article 1er : la requête du prefet de la région d'Ile-de-France, prefet de Paris est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour exécution au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.

Fait à Paris, le 24 mai 2024.

La magistrate désignée,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4-2