Enforcement of Administrative Tribunal Judgment and Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial enforcement of a prior administrative tribunal judgment, which had annulled a consular refusal to issue long-stay visas for their children and ordered the state to pay €1,200 in legal costs, and also requested an additional €1,400 for costs incurred in pursuing the enforcement. The administrative tribunal determined that there was no need to rule on the request for execution because the Ministry responsible for enforcing the prior judgment had already paid the initial €1,200 award on September 28, 2023, rendering that part of the application moot, and consequently rejected the request for additional enforcement costs under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Enforcement of Administrative Tribunal Judgment and Costs Claim: The administrative tribunal determined that there was no need to rule on the request for execution because the Ministry responsible for enforcing the prior judgment had already paid the initial €1,200 award on September 28, 2023, rendering that part of the application moot, and consequently rejected the request for additional enforcement costs under the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the court's order to rule that there is no need to rule on the request for execution.
Cited in the dispositive to justify the decision not to order the State to pay the additional requested costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2208604 rendu le 28 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) a refusé de délivrer des visas de long séjour aux enfants D et A B, a enjoint le ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire réexaminer par l'autorité consulaire française à Conakry la demande de visas dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et a mis à charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 14 septembre 2023, Mme E C, représentée par Me Malabre, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2208604 en ce qu'il a mis à charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros au titre des frais irrépétibles engagés à l'occasion de la demande en exécution.
Par une ordonnance du 15 septembre 2023, la première vice-présidente du tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2208604.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer indique que le jugement n° 2208604 a bien reçu exécution et conclut au non-lieu à statuer sur la demande d'exécution et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que la cellule chargée de l'exécution du paiement des frais de justice dans le cadre du contentieux des visas a procédé au paiement de la somme due dans le cadre du jugement n° 2208604 le 28 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2.Il ressort des pièces du dossier que, le 28 septembre 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a procédé au paiement des frais irrépétibles dus au titre de l'exécution du jugement n° 2208604. Dans ces conditions, la demande de la requérante tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2208604 rendu par le tribunal le 28 avril 2023 est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution de Mme C.
Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C, au ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 20 mars 2024.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,