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2313487 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim and Residual Ruling on Legal Costs

Numéro de cause 2313487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought the annulment of an implicit rejection of their residency permit renewal and compensation under administrative justice laws, but subsequently filed a motion purely to withdraw the annulment claim while maintaining the claim for costs. The court granted the withdrawal of the main claim, noting that nothing prevented giving formal acknowledgment of the disengagement, and pursuant to the authority to rule on residual matters, ordered the State to pay the individual 800 euros to cover legal costs not included in the disbursements.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Residual Ruling on Legal Costs: The court granted the withdrawal of the main claim, noting that nothing prevented giving formal acknowledgment of the disengagement, and pursuant to the authority to rule on residual matters, ordered the State to pay the individual 800 euros to cover legal costs not included in the disbursements.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation frais administratifs indemnisation étatique retrait de la requête commandement de payer champ d'application matériel

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President's authority to rule by ordinance, specifically for granting acknowledgment of withdrawal and ruling on claims under Article L. 761-1.
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2405151
Withdrawal of Main Claims and Award of Costs
2501877
Withdrawal of Annulment Claim and Cost Award in Residency Permit Case
2401373
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim and Award of Legal Costs
2108288
Withdrawal of Annulment Claim Following Residence Permit Grant and Award of Legal Costs
2311586
Residence Permit Annulment Withdrawal with Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2 : L'État (préfecture du Val-de-Marne) versera la somme de 800 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This provision cites Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, which is the basis for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs not included in the costs.

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A des conclusions à fin d'annulation de sa requête.

This article gives effect to the applicant's withdrawal of the annulment claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President's authority to rule by ordinance, specifically for granting acknowledgment of withdrawal and ruling on claims under Article L. 761-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Boudjelti, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour " visiteur " ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;

() ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros à M. A au titre des frais de l'instance non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A des conclusions à fin d'annulation de sa requête.

Article 2 : L'État (préfecture du Val-de-Marne) versera la somme de 800 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2313487