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2313486 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Municipal Order Opposing Garage Construction

Numéro de cause 2313486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a municipal order dated November 14, 2023, which opposed a prior declaration for the construction of a garage, and the subsequent rejection of their administrative appeal concerning that opposition. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals from proceedings, issued an order granting the formal acknowledgement of the applicant's unconditional withdrawal of the case, which was submitted via a filing on January 30, 2025.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Municipal Order Opposing Garage Construction: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals from proceedings, issued an order granting the formal acknowledgement of the applicant's unconditional withdrawal of the case, which was submitted via a filing on January 30, 2025.

Mots-clés

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retrait de l'opposition procédure en annulation qualité pour recourir contre permis annulation de la décision administrative mesure d'éloignement approbation du règlement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « …les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance :/ 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim (désistement d’instance).
R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to the presidents of judgment divisions to record withdrawals (donner acte des désistements).
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2317179
Withdrawal of Administrative Appeal Against Refusal to Cease Construction
2405532
Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Terrace Cover and Shed Construction
2301369
Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Garden Shed Construction
21TL03637
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Annul Building Permit
2502085
Garage Permit Annulment and Withdrawal of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim (désistement d’instance).

R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to the presidents of judgment divisions to record withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2023, M. B... A..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a fait opposition à la déclaration préalable de travaux qu’il a déposée le 26 octobre 2023 en vue de la construction d’un garage sur un terrain situé au 88 avenue des fusillés de Chateaubriant, ensemble la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le maire de Saint-Maur-des-Fossés a rejeté son recours gracieux du 21 novembre 2023 tendant au retrait de l’arrêté précité.

Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, M. A... déclare se désister de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « …les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance :/ 1 donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Saint-Maur-des-Fossés.

Fait à Melun, le 10 septembre 2025.

La présidente de la 7ème chambre

Gougot

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,