Jurisdictional Transfer: Disability Allowance Dispute to Social Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the administrative rejection of their application for an adult disability allowance by the departmental commission for disability rights and autonomy. The administrative court determined that litigation concerning the allocation of the adult disability allowance falls under the jurisdiction of the judicial courts, specifically the social division of the competent judicial tribunal based on the applicant's domicile, pursuant to relevant provisions of the social action and family code and the code of judicial organization. Consequently, the administrative court issued an order transferring the case file to the social division of the judicial tribunal for adjudication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 32 du décret du 27 février 2015, Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, Article 1er; Jurisdictional Transfer: Disability Allowance Dispute to Social Tribunal: The administrative court determined that litigation concerning the allocation of the adult disability allowance falls under the jurisdiction of the judicial courts, specifically the social division of the competent judicial tribunal based on the applicant's domicile, pursuant to relevant provisions of the social action and family code and the code of judicial organization. Consequently, the administrative court issued an order transferring the case file to the social division of the judicial tribunal for adjudication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for transferring the case to the competent jurisdiction of the other judicial order because the dispute relates to social aid admission.
Cited in the reasoning to establish that disputes concerning the allocation of AAH fall under the jurisdiction of judicial courts.
Cited in the reasoning as the basis for the specialized judicial courts handling AAH disputes.
Cited in the reasoning to determine the competent judicial tribunal based on the beneficiary's domicile.
The operative order directing the transfer of the case file to the social division of the judicial tribunal of Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, M. B A conteste la décision du 25 octobre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a rejeté sa demande portant sur une allocation aux adultes handicapés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, en son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.
2. D'autre part, en vertu du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Et aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".
3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le contentieux relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés relève de la compétence des juridictions judiciaires.
4. Enfin, par application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. M. A résidant à Misy-sur-Yonne (77130), il y a lieu de transmettre les conclusions susvisées au pôle social du tribunal judiciaire de Melun.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal judiciaire de Melun.
Fait à Melun, le 5 mars 2024.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,