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2313481 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Denial of Medical Practice Authorization

Numéro de cause 2313481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a national management center's decision from November 23, 2022, which denied authorization to practice general medicine, and requested the state pay €3,500 under administrative justice code provisions. However, the petitioner subsequently filed a memo on July 6, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the petition, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the administrative justice code, to issue an order officially recording the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Denial of Medical Practice Authorization: However, the petitioner subsequently filed a memo on July 6, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the petition, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the administrative justice code, to issue an order officially recording the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union état requérant autorisation provisoire de pratiquer demande de réexamen administratif décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals in an order.
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2303001
Withdrawal of Application for Annulment of Refusal of Authorization to Practice Medicine
2202679
Withdrawal of Petition for Annulment of Medical Practice Suspension
2101119
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Reclassification
2102090
Withdrawal of Petition to Annul Reclassification Decision
2304944
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This order explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, Mme B A, représentée par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle le centre national de gestion a rejeté sa demande à l'autorisation d'exercer la profession de médecin dans la spécialité " médecine générale " ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2023, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 12 juillet 2023.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2313481/61