Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2313480 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Housing Assistance Debt Waiver

Numéro de cause 2313480
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision from April 21, 2023, by which a family allowance fund rejected her request for a discretionary waiver of housing assistance debt totaling €850.41; however, by a letter registered on November 5, 2023, the litigant communicated her desire to terminate the dispute, leading the Tribunal Administratif de Paris, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order acknowledging the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Housing Assistance Debt Waiver: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order acknowledging the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contribution d'assistance contrôle juridictionnel retrait de l'assistance judiciaire expulsion d'un logement opposition tardive renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record the withdrawal by ordinance.
Généré par l'IA
2407465
Annulment of Housing Assistance Debt Waiver Denial Ruled Moot by Debt Transfer
2205265
Claimants' Appeal Regarding Personalized Housing Assistance Denial and Debt Repayment Obligation
2217695
Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Housing Request Refusal
2303903
Mootness of Housing Allowance Debt Waiver Appeal
2200294
Waiver Application Moot Due to Debt Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article formalizes the court's act of recording the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record the withdrawal by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette gracieuse d'aide personnelle au logement pour un montant de 850, 41 euros.

Par un courrier, enregistré le 5 novembre 2023, Mme B informe le tribunal de sa volonté de mettre fin au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements par ordonnance.

2. Par un courrier, enregistré le 5 novembre 2023, Mme B doit être regardée comme se désistant de son recours et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 7 novembre 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2313480/6-