Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2313474 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Prior Authorization Denial Annulment

Numéro de cause 2313474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Tribunal Administratif de Montreuil considered a request, originally filed by an individual seeking the annulment of a September 13, 2023, decision by the director of the national council for private security activities (CNAPS) denying the issuance of a prior authorization. The court noted that in a subsequent filing on July 4, 2024, the applicant declared a pure and simple withdrawal of their request, which, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, allowed the presiding judge to formally acknowledge the disengagement by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Prior Authorization Denial Annulment: The court noted that in a subsequent filing on July 4, 2024, the applicant declared a pure and simple withdrawal of their request, which, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, allowed the presiding judge to formally acknowledge the disengagement by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation de la décision administrative autorisation ou approbation absence injustifiée annulation du congé émission de papiers-valeurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to officially record dismissals by order.
Généré par l'IA
2103434
Administrative Order Annulment Refusal Deemed Withdrawal
2215500
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request.
2405000
Administrative Order Annulment Moot Due to Subsequent Withdrawal
2212338
Administrative Court Order Noting Withdrawal of Annulment Request
2403172
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Authorization Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

This order explicitly grants the dismissal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to officially record dismissals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2308857 du 10 novembre 2023, le tribunal,administratif de Versailles a renvoyé au tribunal administratif de Montreuil la requête, enregistrée le 27 octobre 2023, présentée par M. A B.

Par cette requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 4 juillet 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 4 juillet 2024, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Montreuil, le 13 août 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mers en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.