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2313474 Généré par l'IA

Petitioner's Unqualified Withdrawal of Annulment Proceedings

Numéro de cause 2313474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the inter-academic director of examinations and competitions that had rejected an accommodation request for their child's examination, but the petitioner subsequently filed an act on June 22, 2023, declaring an unqualified and unconditional withdrawal of their claim. Based on the relevant administrative justice code authorizing presidents of administrative tribunals to formally record such withdrawals by order, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Annulment Proceedings: Based on the relevant administrative justice code authorizing presidents of administrative tribunals to formally record such withdrawals by order, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision retrait de la plainte pénale divorce sur demande unilatérale demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for giving formal notice of a withdrawal of proceedings.
Article 1er
The court formally notes the withdrawal of the proceeding based on the registrant's declaration.
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2406236
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Proceedings
2202670
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Claim
2300483
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Annulment Petition
2506706
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
2102589
Withdrawal of Administrative Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for giving formal notice of a withdrawal of proceedings.

Article 1er

The court formally notes the withdrawal of the proceeding based on the registrant's declaration.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juin 2023 par laquelle le directeur du service inter académique des examens et concours (SIEC) a rejeté la demande d'aménagement d'épreuve au bénéfice de son enfant.

Par un acte, enregistré le 22 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un acte enregistré le 22 juin 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur du service inter académique des examens et concours de Paris, Créteil et Versailles.

Fait à Paris, le 8 avril 2024.

Le vice-président de la 1ère section

B. ROHMER

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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