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2313465 Généré par l'IA

Formal Acknowledgment of Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes

Numéro de cause 2313465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party requested the restitution of withholding taxes withheld on dividends distributed by French companies in 2021 and an award for legal costs, but after the administrative director requested partial restitution and the court invited the applicant to expressly confirm the continuation of its claims under penalty of being deemed to have withdrawn, the applicant failed to respond within the stipulated one-month period. Consequently, the court ruled that the applicant is deemed to have withdrawn its entire claim pursuant to the relevant administrative justice code provisions, and the withdrawal of the request is formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Formal Acknowledgment of Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes: Consequently, the court ruled that the applicant is deemed to have withdrawn its entire claim pursuant to the relevant administrative justice code provisions, and the withdrawal of the request is formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé fiction de retrait demande partielle restitution de prestations primauté de créance fiscale restitutio in integrum

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for considering the petitioner deemed to have withdrawn their conclusions due to failure to confirm maintenance of the request.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis under which the President can issue an order, specifically to give notice of a withdrawal.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the petition, which is the core of the order.
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2306917
Claim Withdrawal in Withholding Tax Restitution Case
2212271
Tax Withholding Restitution Claim Withdrawn
2106536
Tax Refund Withdrawal Acknowledgment
1909796
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes on Dividends
2010215
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the petition, which is the core of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis under which the President can issue an order, specifically to give notice of a withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for considering the petitioner deemed to have withdrawn their conclusions due to failure to confirm maintenance of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, la société Blackrock Advisors LLC, agissant pour le compte du fonds BlackRock Advantage International Fund of BlackRock Funds, représentée par le cabinet Arsene, demande au Tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été distribués par des sociétés établies en France au cours de l'année 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un courrier du 9 juillet 2024, la société Blackrock Advisors LLC, agissant pour le compte du fonds BlackRock Advantage International Fund of BlackRock Funds, a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. La société Blackrock Advisors LLC, agissant pour le compte du fonds BlackRock Advantage International Fund of BlackRock Funds a été invitée par un courrier dont il a été accusé réception le 11 juillet 2024, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions et informée qu'à défaut de cette production dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, elle n'a procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Il résulte des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative que la société Blackrock Advisors LLC, agissant pour le compte du fonds BlackRock Advantage International Fund of BlackRock Funds, est en conséquence réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2313465 présentée par la société Blackrock Advisors LLC, agissant pour le compte du fonds BlackRock Advantage International Fund of BlackRock Funds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Blackrock Advisors LLC, agissant pour le compte du fonds BlackRock Advantage International Fund of BlackRock Funds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 août 2024.

Le président de la 10e chambre

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.