Petitioner Withdraws Mobility Inclusion Card Renewal Challenge After Agency Grants Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental agency's decision from April 20, 2023, which rejected their request to renew a mobility inclusion card for parking, but after the agency subsequently granted the request, the petitioner formally withdrew their claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing a presiding judge to acknowledge withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the petitioner's unconditional withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Mobility Inclusion Card Renewal Challenge After Agency Grants Request: Citing the relevant administrative justice code provision allowing a presiding judge to acknowledge withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the petitioner's unconditional withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claim.
The dispositive order gives effect to the withdrawal of the claim based on the preceding reasoning.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le vice-président de la 6ème section,
président de formation de jugement,
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 29 juin 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris a rejeté sa demande de renouvellement de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, la MDPH de Paris informe le tribunal qu'il a été fait droit à la demande de M. A, laquelle a perdu son objet.
Par un acte, enregistré le 22 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1' Donner acte des désistements ; ()".
2. Par un acte, enregistré le 22 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la Maison départementale des personnes handicapées de Paris.
Fait à Paris, le 2 octobre 2023.
Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement,
H. Delesalle
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2313462/6-3