Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2313460 Généré par l'IA

Rejection of Mobility Card Renewal Appeal for Procedural Defect

Numéro de cause 2313460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision rejecting the renewal of their mobility inclusion card for parking, but their initial petition, filed on June 8, 2023, was not accompanied by the challenged administrative decision, as required by procedural rules. Following an official request on June 9, 2023, to regularize the filing within fifteen days, the litigant failed to submit the required document, leading the court, pursuant to its authority to dismiss manifestly inadmissible requests not subsequently regularized, to reject the application as procedurally defective.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Mobility Card Renewal Appeal for Procedural Defect: Following an official request on June 9, 2023, to regularize the filing within fifteen days, the litigant failed to submit the required document, leading the court, pursuant to its authority to dismiss manifestly inadmissible requests not subsequently regularized, to reject the application as procedurally defective.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure demande adressée à l'autorité renouvellement de l'autorisation nouvelle demande de prestations d'invalidité retrait de l'autorisation procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A ce jour, Mme B n'a pas procédé à la régularisation demandée et il convient, par voie de conséquence, de rejeter sa requête, manifestement irrecevable, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order directly dismisses the plaintiff's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible following failure to regularize.
Généré par l'IA
2307500
Refusal to Renew Mobility Inclusion Card Claim Dismissed for Procedural Deficiency
2217059
Refusal to Annul Mobility Inclusion Card Denial Due to Procedural Defect
2307884
Mobility Card Application Rejection Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2205542
Refusal of Mobility Inclusion Card Annulment Due to Procedural Defects
2401107
Refusal to Grant Mobility Inclusion Card Upheld Due to Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order directly dismisses the plaintiff's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible following failure to regularize.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision de rejet de sa demande de renouvellement de la carte de mobilité inclusion mention "stationnement".

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée. Aux termes de l'article R. 612-1 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (). ".

3. La requête de Mme B n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Dès lors, l'intéressée a été invitée par un courrier recommandé du 9 juin 2023, réceptionné le 12 juin suivant, à faire parvenir au tribunal, dans le délai de quinze jours, copie de la décision qu'elle conteste. A ce jour, Mme B n'a pas procédé à la régularisation demandée et il convient, par voie de conséquence, de rejeter sa requête, manifestement irrecevable, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 11 décembre 2023.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2313460/6-1