Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2313451 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Application Proceeding

Numéro de cause 2313451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the police prefecture to schedule an immediate appointment for a residence permit application and issue a temporary receipt with work authorization pending the decision, but subsequently filed a statement of withdrawal regarding the entire request. The court, referencing the procedural rule allowing the summary disposition of cases where a party withdraws their action, granted the petition by formally noting the petitioner's desistance from the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application Proceeding: The court, referencing the procedural rule allowing the summary disposition of cases where a party withdraws their action, granted the petition by formally noting the petitioner's desistance from the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la demande autorisation de police requête en nomination décisions incidentes mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la préfecture de police le somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to formally record the withdrawal by order.
Article 1er
The court formally recorded the applicant's withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2307938
Withdrawal of Application to Compel Residence Permit Appointment
2325006
Withdrawal of Residence Permit Application
2410703
Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal Appointment
2403482
Withdrawal of Application for Residence Permit Appointment
2403083
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally recorded the applicant's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to formally record the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Saïdi, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet de Police de lui donner un rendez-vous sans délai sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir en vue de déposer sa demande de titre de séjour " salarié " ou " travailleur temporaire " et dans l'attente de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail sans délai ;

2°) de mettre à la charge de la préfecture de police le somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2023, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 31 juillet 2023.

Le juge des référés

Y. Marino

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2313451/9