Legislator Jurisprudence & Législation
2313450 Généré par l'IA

Fund's Withholding Tax Restitution Claim Rendered Moot; Cost Claim Rejected

Numéro de cause 2313450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A fund sought the restitution of withholding taxes retained on its 2019 French-source dividends and requested an award of costs. The administrative court determined that since the non-resident tax director granted the full restitution of the disputed withholding taxes after the claim was filed, the main request for restitution was rendered moot, leading to no further ruling on that matter pursuant to the procedural rules allowing the court to establish there is no longer a need to rule on a request. Furthermore, the court declined to order the state to pay the requested sum for costs under the relevant administrative justice code provision, resulting in the main request being dismissed as having become without object and the cost claim being rejected.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund's Withholding Tax Restitution Claim Rendered Moot; Cost Claim Rejected: The administrative court determined that since the non-resident tax director granted the full restitution of the disputed withholding taxes after the claim was filed, the main request for restitution was rendered moot, leading to no further ruling on that matter pursuant to the procedural rules allowing the court to establish there is no longer a need to rule on a request. Furthermore, the court declined to order the state to pay the requested sum for costs under the relevant administrative justice code provision, resulting in the main request being dismissed as having become without object and the cost claim being rejected.

Mots-clés

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impôt à la source créance contestée restitution de prestations remboursement de cotisations frais de la procédure procès fiscal

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to rule by order, specifically to state that there is no longer any need to rule on the request (Art. R. 222-1 3°) and to rule on requests concerning only costs (Art. R. 222-1 5°).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive, which rejects the remaining claims, including the claim for costs based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, le fonds iShares Trust - iShares Core MSCI International Developed Markets ETF représenté par le cabinet Arsene, demande au Tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source, prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 19 avril 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions de la requête à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a en outre pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête du fonds iShares Trust - iShares Core MSCI International Developed Markets ETF.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds iShares Trust - iShares Core MSCI International Developed Markets ETF et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 juillet 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.