Department's Withdrawal of Claim Against Telecommunications Company for Network Records
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA department sought the annulment of an implied refusal by a telecommunications company to provide detailed records of its networks occupying the departmental public domain, specifically the linear footage and dimensioning of those networks by road axis and municipality, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. Citing the procedural rule allowing the president of the administrative tribunal to record simple renunciations, the court granted the requested discontinuance, thereby acknowledging the withdrawal of the departmental request without ruling on the merits of the initial demand for network data.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Department's Withdrawal of Claim Against Telecommunications Company for Network Records: Citing the procedural rule allowing the president of the administrative tribunal to record simple renunciations, the court granted the requested discontinuance, thereby acknowledging the withdrawal of the departmental request without ruling on the merits of the initial demand for network data.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order records the withdrawal of the appeal.
Cited in the preamble as the legal basis for the transfer of the case to the current Tribunal.
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally note the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 10 octobre 2023, enregistrée le 10 octobre 2023 au greffe du tribunal, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par le département de l'Essonne.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Rouen le 25 septembre 2023, le département de l'Essonne demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la S.A. Orange a rejeté sa demande de communication du recensement de l'ensemble des réseaux occupant le domaine public départemental, plus précisément, un récapitulatif du linéaire de réseau et son dimensionnement détaillé par nature, axe départemental et par commune ;
2°) d'enjoindre à la S.A. Orange de communiquer les documents sollicités dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, le département de l'Essonne déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la requête du département de l'Essonne est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du département de l'Essonne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département de l'Essonne et à la S.A. Orange.
Fait à Cergy, le 21 février 2024.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2313446